. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] est propriétaire d'une vedette dénommée Indiana immatriculée B 816076 et Monsieur [J] d'un

rendu (e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 2082 Copies exécutoires délivrées à : Me Brigitte VEDRENNE

MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Société HO RE GEAC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET

SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Société HO RE TOUL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET

HOTEL [6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience

[N] [P] né le 11 Septembre 1981 à [Localité 3] ( POLOGNE) de nationalité Polonaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100919 du 30 mars 2022 du

C A, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 17 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de

Filali, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d’ordonner à la préfète du Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l’attente du réexamen de sa situation administrative,

[B] Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

[V] [D] né le 05 Juin 1986 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA [2] 1 Représenté par Maitre VERNET Guillemette, avocat au barreau de LYON, avocat commis

[Y] [G] [L] né le 13 Août 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun

Les vendeurs ont conclu au rejet des demandes.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr [C] [P] a été embauché le 26 février 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur

Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant Monsieur [K] [L] né le 02 Décembre 1982 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Julien VERNET

SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Société SO CAR HO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET

HO RE CI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, substitué par Me Maria BEKHAZI, avocats au barreau