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FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon lettre d'engagement signée le 1er juin 2011, la SASP [Localité 2] Vitrolles Rugby devenue la SASP Stade Phocéen, a souhaité se lier avec M [Z] [W] né

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Cour d'Appel

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Appel

6 juillet 2011

C des Cadesteaux 13127 VITROLLES représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat de Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO et Me Dominique COHEN TRUMER,

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190) à importer une lignée du Wicell Research Institute (USA, lignée H1) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la production in vitro

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01372_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, d'une part, si la requérante indique être engagée dans un processus de fécondation in vitro par suite d'une succession de grossesses non parvenues

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03027_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

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Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

3 octobre 2024

RAMA [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier BOUILLOT du cabinet VingtRue Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0052 S.A.R.L.

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Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

10 avril 2025

XALIMMO [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marine VITOUR substituant Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 à DEFENDEUR S.A.

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Pôle 1 - Chambre 9

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Appel

9 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJU Vu le recours formé par : Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale VITOUX

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Cour d'Appel

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Appel

5 septembre 2007

LUC agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Luc VITOUX

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Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

11 février 2014

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU section industrie RG n° 05/00325 APPELANT Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pascale VITOUX

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Rétention Administrative

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Appel

12 janvier 2025

[C] [J] a été interpellé à 5 heures 05 en état d'ébriété manifeste, « sentant fortement l'alcool, les yeux vitreux, l'élocution difficile », son taux d'imprégnation alcoolique ressortant à plus d'un milligramme

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Rétention_recoursJLD

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Appel

3 avril 2025

est en France, qu'il ne peut retourner en Turquie sans rien, qu'il n'a commis aucune infraction en France, que tout le monde a des papiers sauf lui, que c'est injuste, qu'il a vécu avec son frère à Vitrolles

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Rétentions

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Appel

22 octobre 2025

placé en garde à vue le 16 octobre 2025 à 14h00, - que les policiers ont indiqué, dans un procès verbal d'interpellation du 15 octobre à 13h55: ' le mis en cause sent fortement l'alcool, il a les yeux vitreux

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9a

Appel

26 octobre 2007

Louis A... ... 59330 HAUTMONT Représentant : Me Guy BONNERRE (avocat au barreau de VALENCIENNES) -SARL NORBERT ASSURANCES Roquebrune 3ème avenue No102 13127 VITROLLES Représentant : Me Jean THEVENOT

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14e chambre

6032490de26bd87eff62d4a1

Appel

8 mars 2018

Par la suite, les différentes tentatives de fécondation in vitro qui se sont soldées par des échecs n'ont pas permis à Mme [H] de mener une grossesse à son terme et d'avoir un deuxième enfant.

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Chambre 2-3

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Appel

20 février 2020

[J] [Y] explique que dès l'année 2010 et face a ses échecs répétés de fécondations in vitro, Mme [G] a développé une pathologie bipolaire gravissime, se traduisant par des scènes incessantes,de terribles

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Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

19 février 2015

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Madame [B] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, et assistée de Me Pascale VITOUX

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01152_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont mariés le 19 mars 2016 à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).

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Référés

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Appel

26 janvier 2023

l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt- six janvier deux mille vingttrois

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Chambre 1-3

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Appel

16 janvier 2026

garage sur un terrain sur la commune de [Localité 4], pour un coût de 580 000 euros HT, les honoraires des architectes étaient estimés à 108 240 euros HT, - un second, le 16 juin 2020, avec la SCI Viltrop

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