AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85774
17 octobre 2001
17 octobre 2001
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASTELJALOUX S.D.T.C., Maître Yannick GUGUEN RG N : 00/00677 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Octobre deux
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Chambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edd1
23 octobre 2024
23 octobre 2024
SA TOURAINE LOGEMENT ESH immatriculée au RCS de TOURS sous le n° b 684 801 293,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité
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