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58 932 résultats pour « absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3967

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91774

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Pour prétendre à l'infirmation de cette décision, les appelants font valoir dans un premier moyen que le juge des référés ne pouvait statuer sur la demande en l'absence d'urgence, dans un deuxième moyen

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MV6Y S.A.R.L. TRIBAT CONSTRUCTIONSc/A.S

63ca42799066fd7c90fc243e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

obligations à de nombreuses reprises (non respect des dispositions d'ordre public applicables à la sous-traitance ; présence d'ouvriers non-déclarés et non-respect de la sécurité sur le chantier ; absence

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d896fdcdc6046d47bc2b98

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la somme de 15'000 €à la suite de la mise en demeure adressée par les époux [R] ; Attendu que la partie appelante prétend que le juge des référés ne peut prononcer une provision ad litem qu'en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c0963f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle conteste également le lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés et l'avarie rencontrée par le véhicule, qui a parcouru plus de 6 000 km après son intervention et dont la courroie ne présentait

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d3c601f08318991a5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] avait formulé les demandes suivantes : - constater l'absence de contestation sérieuse et l'urgence à ordonner à la société SMGB de régulariser la situation, - 3 227,28 euros brut au titre de sa rémunération

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a29b53b0c2f5373f67

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le premier juge a retenu qu'en produisant le rapport de diagnostic établi le 11 janvier 2023 par la société BHL, en l'absence de contestation sérieuse, la locataire avait suffisamment caractérisé le trouble

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59e4cdc6046d47a0dd84

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629bbeeaaf44d62f53e93b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

- que les pièces versées aux débats prouvent la réalité du contrat et témoignent de l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61631f488007cf6451ddcc5e

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Il souligne en outre : - d'une part l'absence de possibilité de compensation entre la créance d'AUCHAN FRANCE et celle de 299.661,41euros, créance invoquée par EURAUCHAN, distincte d'AUCHAN FRANCE, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935116

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant l'absence de contestation sérieuse, il expose qu'il s'agit de travaux lourds, nécessitant de traverser depuis la rue, en son milieu, une cour longue de plusieurs dizaines de mètres.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37985d1bc2605de4b4673

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'appelante invoque le parfait usage de la pergola depuis le mois d'octobre 2020, l'absence de contestation sérieuse, la reprise des désordres, qualifiés de mineurs, le 6 mai 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627369b3a58162057dac660c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'appel des sociétés SAINT-EXUPERY HOLDING et COURRIER SUD recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance de référé du 17 février 2021 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de constater l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7915

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les mesures qu'appelle l'urgence impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfbc

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

, pour mettre en demeure la caution après la date de déchéance de résiliation du contrat ; qu'en tout état de cause, l'absence de respect d'un tel délai, à supposer qu'il ait existé, est sans conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfba

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Il est soutenu en substance que, en l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés est bien compétent, qu'en l'espèce c'est donc à bon droit que monsieur X... envisage de créer une ouverture sur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca426d9066fd7c90fc23cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile , constater l'absence de contestation sérieuse émanant des intimés ainsi que l'urgence En conséquence infirmer l'ordonnance Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90916

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

En ses dernières conclusions déposées le 25 octobre 2012 et régulièrement notifiées à l'intimé, il demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise et statuer à nouveau, - constater l'absence

Source officielle

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