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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91774
11 juin 2014
Pour prétendre à l'infirmation de cette décision, les appelants font valoir dans un premier moyen que le juge des référés ne pouvait statuer sur la demande en l'absence d'urgence, dans un deuxième moyen
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV6Y S.A.R.L. TRIBAT CONSTRUCTIONSc/A.S
63ca42799066fd7c90fc243e
19 janvier 2023
obligations à de nombreuses reprises (non respect des dispositions d'ordre public applicables à la sous-traitance ; présence d'ouvriers non-déclarés et non-respect de la sécurité sur le chantier ; absence
Chambre des Urgences
69d896fdcdc6046d47bc2b98
8 avril 2026
la somme de 15'000 €à la suite de la mise en demeure adressée par les époux [R] ; Attendu que la partie appelante prétend que le juge des référés ne peut prononcer une provision ad litem qu'en l'absence
CHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c0963f
3 octobre 2024
Elle conteste également le lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés et l'avarie rencontrée par le véhicule, qui a parcouru plus de 6 000 km après son intervention et dont la courroie ne présentait
6e chambre
651fa5d3c601f08318991a5d
5 octobre 2023
[U] avait formulé les demandes suivantes : - constater l'absence de contestation sérieuse et l'urgence à ordonner à la société SMGB de régulariser la situation, - 3 227,28 euros brut au titre de sa rémunération
Chambre commerciale
6801e1a29b53b0c2f5373f67
16 avril 2025
Le premier juge a retenu qu'en produisant le rapport de diagnostic établi le 11 janvier 2023 par la société BHL, en l'absence de contestation sérieuse, la locataire avait suffisamment caractérisé le trouble
Chambre Commerciale
696b59e4cdc6046d47a0dd84
15 janvier 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière.
Pôle 1 - Chambre 2
61629bbeeaaf44d62f53e93b
12 septembre 2013
- que les pièces versées aux débats prouvent la réalité du contrat et témoignent de l'absence de contestation sérieuse.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc5e
16 décembre 2011
Il souligne en outre : - d'une part l'absence de possibilité de compensation entre la créance d'AUCHAN FRANCE et celle de 299.661,41euros, créance invoquée par EURAUCHAN, distincte d'AUCHAN FRANCE, et
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935116
13 octobre 2025
Concernant l'absence de contestation sérieuse, il expose qu'il s'agit de travaux lourds, nécessitant de traverser depuis la rue, en son milieu, une cour longue de plusieurs dizaines de mètres.
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec7
29 juillet 2024
de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend.
Chambre 1-3
63d37985d1bc2605de4b4673
26 janvier 2023
L'appelante invoque le parfait usage de la pergola depuis le mois d'octobre 2020, l'absence de contestation sérieuse, la reprise des désordres, qualifiés de mineurs, le 6 mai 2022.
Chambre 1 A
627369b3a58162057dac660c
4 mai 2022
l'appel des sociétés SAINT-EXUPERY HOLDING et COURRIER SUD recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance de référé du 17 février 2021 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de constater l'absence
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7915
2 avril 2024
Les mesures qu'appelle l'urgence impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit.
6253cb2abd3db21cbdd8cfbc
19 novembre 2008
, pour mettre en demeure la caution après la date de déchéance de résiliation du contrat ; qu'en tout état de cause, l'absence de respect d'un tel délai, à supposer qu'il ait existé, est sans conséquence
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
Il est soutenu en substance que, en l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés est bien compétent, qu'en l'espèce c'est donc à bon droit que monsieur X... envisage de créer une ouverture sur
1ère Chambre civile
63ca426d9066fd7c90fc23cb
Vu les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile , constater l'absence de contestation sérieuse émanant des intimés ainsi que l'urgence En conséquence infirmer l'ordonnance Statuant
6253cc94bd3db21cbdd90916
24 juillet 2013
En ses dernières conclusions déposées le 25 octobre 2012 et régulièrement notifiées à l'intimé, il demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise et statuer à nouveau, - constater l'absence
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