La société Mullot 79 a refusé de restituer l'acompte en l'absence de faculté de rétractation de l'acquéreur, le code de la consommation ne s'appliquant pas aux relations entre professionnels.

Par actes de commissaire de justice du 29 juillet 2024, la société Boomkids a fait assigner la société Gök Triko en rétractation de chacune de ces ordonnances devant le juge des référés.

Elle demande en outre que soit ordonnée sous astreinte de 250€ par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir le retrait des pages du contenu visées au constat d'huissier du 6 septembre

Lors de l'audience devant le tribunal d'instance, M. et Mme [G] ont demandé au tribunal : - à titre principal, - de prononcer la nullité du contrat de vente au titre de la violation des lois régissant

irrecevables les conclusions d'appelant signifiées par le CSE, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Juger n'y avoir lieu à statuer sur cette demande du fait du retrait par les intimés,

[N] [H] [X] a demandé de voir': - ordonner à la demanderesse de produire l'extrait du répertoire civil où est enregistrée la propriété du terrain à [Adresse 3] à [Localité 2]'; - au besoin, dire que

Par courriel du 12 novembre 2020, la société Afficion, concurrente de la société Afur, lui a demandé de démonter le panneau publicitaire dans les plus brefs délais, faisant valoir qu'elle avait conclu

commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

[H] demande à la cour de : - Recevoir M.

Sur le surplus des demandes 64.

de rétractation est bien joint à chaque exemplaire de l'offre préalable de prêt personnel destiné à chaque emprunteur, de dire qu'en tout état de cause la seule sanction applicable en cas d'absence de

En l'absence de harcèlement moral, la demande de dommages et intérêts ne peut prospérer et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 2°) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que

d'adhésion pour un contrat livret épargne retraite d'une durée de huit années et a effectué un premier versement de 20.130 francs.

La société demande que soit écarté des débats le constat d'huissier établi à la demande de la société Just' Optic à la suite d'une ordonnance sur requête qui a été rétractée.

[K] [V] a sollicité par la SAS Capsoleil le retrait des panneaux photovoltaïques et l'annulation auprès de la SAS Cofidis du contrat de crédit qui opposait le 23 novembre 2023 un refus à sa demande.

de Lyon et devant la cour.

Par ordonnance du 21 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2017, le 12 mai 2017 et, après cassation, le 7 mars 2023, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la

Par déclaration d'appel du 6 mai 2025, la SAS Airbus Défence and Space a relevé appel de l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 18 septembre 2024 et de

[B] étant à la retraite, leurs ressources sont nécessairement limitées. A l'audience, M.