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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030818
6 juillet 2022
défense, du contradictoire, du droit à l'assistance d'un avocat, et du principe d'individualisation de la sanction ; *de l'absence de fondement de la sanction prononcée et la violation du principe de
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd73d5a9048d1fe130448e
12 septembre 2018
- Absence non autorisée et non justifiée le 12 novembre 2014.
Pôle 6 - Chambre 8
62624871b1a50c277d4c5c64
21 avril 2022
Mme [T] fait valoir que cette sanction contrevient au principe 'non bis in idem' puisqu'elle a déjà fait l'objet au titre des mêmes faits d'une procédure de demandes écrites d'explications, qui valait
Chambre sociale
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Chambre commerciale
67875248fc8e837eda8a6170
14 janvier 2025
Toutefois, c'est par des motifs pertinents et que la cour adopte, que les premiers juges, ont retenu que cette sanction, non prévue par les statuts était proportionnée à la situation de Mme [F] et aux
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e60f
26 octobre 2023
La sanction n'est en, conséquence pas prescrite.
3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel tirée de l'absence de production du jugement attaqué : 2.
Pôle 5 - Chambre 7
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
4 juin 2020
au 9, comme initialement proposée par les services d'enquête. 43.Par suite et dès lors, il ne pouvait décider immédiatement de l'ouverture d'une procédure de sanction et procéder à la notification
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b096
19 octobre 2023
En réponse, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet suivant, Mme [Z] a justifié son absence à son poste de travail par l'absence de sanction disciplinaire prise à l'encontre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
une première fois, de sorte que la sanction en litige n'a pas été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem " ; - eu égard à la nature des faits commis par M.
Pôle 6 - Chambre 3
6968d667cdc6046d4762c6a3
14 janvier 2026
En vain, puisque nous déplorons à ce jour de nouvelles absences injustifiées, non couvertes par un certificat médical valant arrêt de travail de votre médecin : - Le 21 juin 2020 ; - Le 28 juin ; -
Chambre Sociale
6162dd04cadecb9ef7c7e185
22 mars 2012
Il invoque également le caractère disproportionné de la sanction et conteste avoir tenté de dissimuler les faits.
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
Nous n'avons pas non plus obtenu la moindre explication à votre absence ni de votre part ni de la part de la société [2] SAS.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
Sur l'absence de prononcé de la mise à pied conservatoire et une double sanction, le salarié fait valoir l'absence de lettre de convocation à l'entretien préalable et la reconnaissance de fait par la société
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
En conséquence : - condamner Madame X... à payer à l'association les sommes de : .1048,46 € au titre de l'indu, . 753,39 € correspondant au préavis réglé à tort car non effectué, . 753,39 € pour non
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune : Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « (…) Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit
7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
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