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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
63c79b44da31367c908eb5f4
10 janvier 2023
cette offre contenant une demande de délai de paiement ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [H] ayant également accepté cette offre il a implicitement demandé un délai de paiement, En conséquence ; - DIRE
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10b
8 septembre 2016
Bon pour acceptation de l'offre ci-dessus que j'atteste avoir reçue par voie postale en date du 17 mais 2008.
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd701921e
22 octobre 2024
septembre 2022, soit antérieurement à l'acceptation de l'offre [X].
1ère chambre civile A
65b363101d7564000872df32
25 janvier 2024
Les intimés pouvaient ainsi se convaincre de l'existence de cette erreur au plus tard lors de l'acceptation de l'offre, intervenue le 28 mai 2011.
1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
Elle a soutenu avoir accepté l'offre de vente selon elle publique de la communauté de communes.
Juge des référés
ORCA_25PA04443_20251114
14 novembre 2025
refusé de faire droit à sa demande estimant que les motifs qu’il a invoqués ne justifient pas les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l’acceptation
Pôle 4 - Chambre 4
615e0da9c25a97f0381f4e9b
24 février 2015
[I], à aucun moment, n'a fait part à la société bailleresse de son acceptation de l'offre et que, précisément, lorsqu'il a adressé à la société Prodevim et à son mandataire, le 8 novembre 2007, une lettre
Chambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
Il leur était ainsi clairement exposé le mode de calcul opéré par la banque et ils pouvaient dès lors, dès l'acceptation de l'offre, se convaincre aisément de l'erreur qu'ils prétendent n'avoir découvert
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
bénéficié du délai de réflexion légal car les dates inscrites sur les documents bancaires l'attestant ne sont pas de sa main, aurait exigé explication en l'occurrence où l'accusé de réception et d'acceptation
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
de générer une erreur dans le calcul du taux effectif global, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situera au jour de l'acceptation de l'offre.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
Selon l'article L312-19 du code de la consommation l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat
Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
La société EUROPE FINANCES a accepté cette offre en la retournant contresignée, par courriel du 25 février 2013, sous réserves de certaines conditions': - Le financement devait être obtenu par la société
659e438f55379800088470e2
9 janvier 2024
l'année lombarde, le tribunal, rappelant que le litige est soumis à la règle de la prescription quinquennale, a considéré que le point de départ du délai pour agir devait se situer à la date de l'acceptation
Pôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
au titre des impératifs d'assurance et de participation au coût de la gestion de la chambre nationale des avoués ; à laquelle s'ajoute la somme de 73 114,95 euros provenant de l'acceptation d'une offre
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5ff
23 avril 2024
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
3ème chambre A
63d4ccee92a57405de3316fb
26 janvier 2023
Concernant la nature du mandat ayant donné lieu à réouverture des débats, Mme [Z] soutient : - qu'il s'agit d'un mandat destiné à trouver un acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat,
6618cf0d7935f50008be42f1
11 avril 2024
À titre confirmatif, la banque considère que, antérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt, soit le 5 mai 2009, les appelants ont eu la possibilité de constater que celle-ci, comme ils le soutiennent
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a14f
21 mai 2007
hypothèse, toute demande en nullité du contrat fondée sur un éventuelle irrégularité formelle est aujourd'hui irrecevable à raison du délai de forclusion de deux ans courant à compter de la date d'acceptation
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
F... en remplissant les formules d'acceptation de l'offre de prêt, ont demandé à bénéficier de l'assurance groupe proposée par la banque, mais non pas chacun à hauteur de 100 % du montant du prêt, comme
1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f086
23 octobre 2024
[Z] a accepté les termes et conditions du mandat de vente, et que la Sci Aude a expressément accepté cette offre d'achat.
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