CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a8f
15 avril 2024
A titre subsidiaire, la caisse primaire fait valoir que si la cour déclarait le fait accidentel établi, il y aurait lieu de retenir un état antérieur à l'origine de la lésion.
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
entraîné l’accident, a inversé la charge de la preuve dès lors que c’est à la commune d’établir l’entretien normal de l’ouvrage public, l’usager devant seulement démontrer la réalité de son préjudice et
Chambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
Par courrier du 30 août 2021, la caisse a informé la SA [4] de la prise en charge de l'accident de monsieur [L] [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ch.secu-fiva-cdas
6793332e32b173f45a7c8dfb
23 janvier 2025
[G] de son recours, - Constater qu'elle a respecté les dispositions légales, - Juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon Métropole au paiement d’une somme de 22 392,78 euros au titre de ses débours
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
préjudices causés par l’accident dont a été victime son fils le 20 mars 2015, d’ordonner avant-dire droit, une expertise afin de déterminer les conséquences dommageables de l’accident et d’évaluer l’ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et une expertise architecturale afin d'évaluer les préjudices résultant de l'accident
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498d
9 juillet 2020
Par décision du 20 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Epagny Metz-Tessy au paiement d’une somme de 2 058,36 euros au titre
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
B a été victime d'un accident sur la bretelle située entre les autoroutes A1 et A3 à Aulnay-sous-Bois le 4 novembre 2013, que son véhicule a été endommagé et qu'il a présenté une fracture ouverte de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, n’a pas produit de mémoire.
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
Juge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Carros et la métropole de Nice Côte d’Azur à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
les responsabilités encourues ; 3°) d'ordonner, le cas échéant, toute mesure technique utile sur le lieu de l'accident ; 4°) de réserver les frais d'instance et les dépens.
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
[H] [R] en cause d'appel, Il est demandé à la Cour : A titre principal, de : - Fixer la créance de M.
2ème chambre sociale
69d89e43cdc6046d47bccf41
9 avril 2026
Par décision du 26 août 2021, la caisse a pris en charge l'accident mortel dont a été victime [E] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Page 10 sur 240