des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée de travail entre les

Elle indique que le salarié ne démontre par aucune pièce que son employeur ne lui a pas proposé de poste disponible compatible avec les préconisations médicales et ses compétences professionnelles.

une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, M.

Au contraire, les SMS produits par le salarié, alors que l'employeur, qui a affirmé avoir eu connaissance de ceux que M.

- Si un accord entre le salarié et l'autre employeur est impossible à trouver, sous le contrôle du juge, le salarié peut toutefois se prévaloir de la reprise de son CDI et rompre ainsi unilatéralement

régulier de la charge de travail du salarié et les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité

La société [1] compte moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle de l'immobilier administrateur de biens, société immobilière, agent immobilier.

de l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamner la C.C.I. de Corse

Si l'employeur et le salarié sont totalement contraires en fait puisque l'employeur allègue que c'est parce qu'il aurait découvert que M.

[N] [J] en date du 5 avril 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7] ; - accordé à M.

son application, que l'application peut être tacite dès lors que le salarié ne refuse pas expressément l'application de l'accord dans les conditions prévues, que le salarié qui la refuse dispose d'un

sont conclus entre l'employeur et la majorité des participants en activité concernés par ladite mesure comportent, pour l'ensemble des bénéficiaires visés auxdits accords et dans tous les cas, le même

En l'espèce, le mandataire liquidateur, qui invoque l'existence d'un prêt, ne produit aucun contrat écrit attestant d'un accord entre le salarié et son employeur en faveur d'un prêt d'argent, de son montant

tenu de faits qu'il reproche au salarié et non d'un commun accord entre les parties.

Monsieur [Y] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.  

L'employeur a diligenté une enquête au terme de laquelle il a été conclu "qu'il ne s'agit pas de harcèlement moral mais d'une mauvaise communication entre les deux personnes".

[X] (le salarié, la victime) a été engagé par la société [1] (l'employeur, la société) au sein de laquelle il exerçait, au dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de technicien support

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié.