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21 096 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... contestant l’insuffisante motivation du jugement attaqué ne sont pas fondés ; - les moyens soulevés par le requérant à l’encontre de l’arrêté du 4 mai 2022 sont infondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00928_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca50cdc6046d473523a1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elles soutiennent dès lors qu'en l'espèce, seul le véhicule incendié, GK 363 AP doit faire l'objet d'une expertise ; que l'extension sur les autres véhicules est infondée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21340_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans la nuit du 27 au 28 juin 2022, un incendie a endommagé ce bien. Le 29 juin 2022, à la suite d'un démarchage, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f3229b48e010cf6a8cd5c5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

CLASS REPRO MONACO EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE INFODE CONSEILS - INFODEX - CLASS REPRO Intimée ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE L APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01623_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01624_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01517_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163aeb28d16be2ca5050b66

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Selon acte de constitution du 21 avril 2005, Maître [W] est intervenu volontairement devant le tribunal comme 'venant aux droits de l'ESSOR JPN assigné par acte du 30 mai 2003".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

* * * Suivant acte authentique du 16 décembre 2005, la SARL Immorenta a acquis de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] au titre de sa classification professionnelle est sans objet et en tout état de cause infondée, - constater que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01404_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [E], assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) en qualité de propriétaire bailleur, a subi un incendie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01512_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01520_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01645_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Cet incendie a été détecté par le Système de Détection Incendie. Le système a enclenché la procédure d'extinction automatique au CO2.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette saisie-attribution a été pratiquée en vertu de l'acte authentique du 5 septembre 2006 revêtu de la formule exécutoire le 30 mars 2023 et de l'acte authentique du 15 mars 2007 revêtu de la formule

Source officielle

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