que ces dépenses ont été financées sur ses deniers personnels.

Ayant son siège... 75008 PARIS lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués-N du dossier 20865 plaidant

SOTTO Ayant son siège 2, rue de Vienne 75008 PARIS lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - N du dossier

Elle a saisi le tribunal de commerce de Pontoise d'une action en annulation des cessions litigieuses.

en nullité de la société et sur l'action en responsabilité contre la société et ses dirigeants pour des fautes contractuelles et extracontractuelles, pour statuer sur une action en responsabilité engagée

[V] ne l'excluait pas du bénéfice de cette majoration indiciaire dès lors qu'elle est due pour tous les personnels participant au transfert d'activité dont seul le mode de calcul diffère selon la catégorie

Par contre, s'agissant de la parcelle cadastrée F 1044 sise lieudit..., le seul relevé cadastral versé aux débats qui fait figurer ce bien non bâti au compte de Y... Laurent époux X...

Le 26 mars 2024, les indivisaires ont signé un compromis de vente du bien indivis au prix de 630.000 euros.

, alors que seule une personne chargée de représenter l'indivision successorale aurait pu engager cette action, - que, subsidiairement, il n'existe aucun lien entre lui et chacun des consorts [L], -

[W] [Y] à lui restituer les biens mobiliers et effets personnels listés dans son dispositif'; - Dit que M.

[L] [H] dans son intérêt personnel est parfaitement établie.

Son contrat stipulait que sa rémunération serait fixée par référence à la grille indiciaire des agents titulaires du même grade et qu'il aurait droit à tous les accessoires du traitement ouverts aux personnels

utile contre le co-indivisaire, a ordonné le partage de l'indivision existant entre les parties sur la nue propriété de la villa sise à COLOMARS (06) Chemin Fontaine d'Agneau, après avoir retenu l'absence

lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.'

[Y] irrecevable en ses demandes formée contre elle à titre personnel ; en tout état de cause, confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; condamner M.

que monsieur [F] était susceptible de détenir contre son épouse au titre de l'achat de l'appartement qu'elle a acheté à titre personnel [Localité 6] à [Localité 9] ; a) Sur les créances que monsieur

de l'indivision post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de

La créance de Mme [V] [U] à ce titre sera donc retenue.

[Z], l'Etat français, la Chambre des notaires, Maître [A] et six autres personnes, à la suite de laquelle il n'est justifié d'aucune consignation susceptible d'avoir mis en oeuvre l'action publique, n'est

intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.