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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les femmes au sein de l'entreprise ne peuvent effectivement pas assurer certaines activités, (câbles, expédition), ce qui complexifie leur accès à ce parcours OP.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 622-21 du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02658_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un arrêt n° 20MA04411 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1fa

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Sur l'action principale en dommages et intérêts L'action engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ne peut prospérer que si une faute est établie à l'encontre de Mme Z..., et qui soit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01035_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par courrier du 22 juillet 2020, le président du conseil départemental a opposé la prescription quadriennale à certaines des créances dont elle se prévalait et admis une créance de 12 713,96 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2cc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'ailleurs, et de façon générale, l'intimé souligne fort à propos que «tout est prétexte à reproche : l'action, comme l'absence d'action» et il résulte effectivement de la multiplicité des courriers versés

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e4ed0253d969201ce2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

S'agissant de la créance revendiquée par Monsieur [D] au titre des travaux d'amélioration, le tribunal a reconnu l'existence d'une telle créance, dès lors que le fait pour un concubin d'assumer seul des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f804056f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES La société LGV Cosmétique est une société par actions simplifiée dont l'activité principale est la promotion et la représentation commerciale en officines

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163db3821096bcc7de7d130

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

B] s'était inscrit sur un site de rencontre internet dès le 28 novembre 2004 et a souscrit un contrat de voyage au Maroc pour 2 personnes du 17 au 26 février 2005 la facture ayant été adressée à une femme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les femmes au sein de l'entreprise ne peuvent effectivement pas assurer certaines activités (câbles, expédition), ce qui complexifie leur accès à ce parcours OP.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9cd27dc040306933ff1e3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

somme de 6 000 euros, chacun, en réparation du préjudice d'impréparation, et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - déclaré le jugement commun à la CPAM dc Paris et réservé la créance

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[P] [V] dit que non seulement Mme [K] [Y] ne peut revendiquer aucune créance en raison des revenus perçus en 2012, 2013 et 2014, et que de surcroît, il est créancier envers elle de la somme de 7226.24€

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ae

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

règlement d'une somme de 300 000 Fr ; le 3 avril 2002, feue Arlette Z... a dispensé Mme Christiane Z... du paiement des arrérages de la rente viagère et de la prestation en nature évalués à la somme de

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce7

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[F] disposant de titres exécutoires à son encontre ; - fixé la créance de Mme [B] contre M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03174_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ces informations mettent suffisamment les tiers payeurs à même de faire valoir leurs droits et de recouvrer leurs créances, dans le cadre du droit d'action qui leur est propre devant le juge, et qui leur

Source officielle
CA

3e chambre

60341b63f612fd0aefd1bcf8

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Or en raison de sa proximité avec la voie ferrée, et deux chemins ou routes, l'ONF ne pouvait ignorer sa présence, ne serait-ce que parce qu'il était tenu d'entretenir les abords de la voie ferrée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un tableau contenant la liste des salariés hommes et femmes présents dans l'entreprise, titulaires à l'entrée en fonction d'un diplôme bac +2 quelle que soit leur filière et entrés en fonction à partir

Source officielle

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