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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd2
4 juillet 2023
Ces éléments établissent des faits qui pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés
4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3
11 avril 2025
moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b4
14 janvier 2025
moral l'existence d'un harcèlement.
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
relatives à l'exécution du contrat de travail 3.1 ' Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cd
11 avril 2024
présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac9
20 novembre 2007
moral.
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e929e
12 janvier 2018
Sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
CHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f7190d73a10ce27d80
[U] au titre du harcèlement moral et du préavis formulées en cours d'instance. Elle expose à cet égard que dans sa requête, M.
Chambre Prud'homale
69f4479bcdc6046d472ee219
30 avril 2026
moral ; - dit et jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par Mme [S] ne sont nullement établis et démontrés ; - dit et jugé que l'action de Mme [S] au titre du harcèlement n'est pas prescrite
6033f62ed28bf8a6aa78ca4f
24 février 2017
du licenciement et de dommages et intérêts fondées sur le harcèlement moral.
6864c20731953a33f9365ed9
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le licenciement argué de nullité à raison du harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
moral ; - il n'a pas fait l'objet d'une évaluation au titre de l'année 2016 ; - à supposer que ces agissements ne constituent pas un harcèlement moral, ils n'en traduisent pas moins une gestion fautive
CHAMBRE SOCIALE B
6163279133484180ee7228d4
8 juin 2011
moral, elle est fondée à demander la nullité de son licenciement ; Concluant à l'inverse à la confirmation de la décision attaquée en ce qu'il a été dit que Mme [A] n'avait fait l'objet d'aucun harcèlement
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb673
17 janvier 2023
MOTIFS Sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
64a7b2203bcaf505db696a70
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement A titre principal, la salariée soutient son licenciement entaché de nullité au regard du harcèlement moral subi et de la violation par l'employeur de
Chambre sociale 4-2
6a2107a9cdc6046d47089f31
3 juin 2026
action au titre du harcèlement moral n'est donc pas prescrite.
Chambre sociale 4-5
67ef68b06b85edc07d3453e6
3 avril 2025
un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697b0e76cdc6046d47129063
28 janvier 2026
distinct lié au harcèlement moral ; - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de l'absence d'action de prévention du harcèlement moral ; - confirmer le jugement sur la requalification
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