Le plan de cession de la société Gisa portant sur la totalité des actifs de cette société a été arrêté le 3 août 1995 par le tribunal de commerce de Paris.

que la valeur des capitaux propres non réévalués est une valeur plancher lors d'une cession puisqu'elle correspond à la valeur des actifs moins les dettes ; que la valeur de cession des parts était inférieure

que les premières dettes remontaient à plus de 18 mois et que le passif était de 153.490,12 euros pour un actif disponible de 18.714,30 euros ; les premières dettes étaient ainsi antérieures à la cession

Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partiel et a prononcé la liquidation judiciaire de la société H3M et de la société CHILDREN BRAND HOLDING à laquelle la

que ceux-ci ne soient pris en compte sur les fiches de paie alors même qu'il s'agissait d'une dette qui était personnelle au salarié.

Par jugement du 15 février 2018, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a arrêté le plan de cession de la société [G] 1 et a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'actif disponible, après paiements effectués par la liquidation judiciaire est de 28.752,73 euros ce qui est insuffisant pour couvrir le passif postérieur et caractérise ainsi un état de cessation des

- déclaré les consorts [C] recevables et bien fondés en leur demande de nullité de l'acte de cession des 145 parts sociales de la société GMEA du 20 décembre 2019, sur les fondements du non-paiement du

Le 2 novembre 2020, le groupe a fait l'objet d'un plan de cession totale à la société [Adresse 15] pour une somme de 12,8 millions d'euros et par jugement du même jour, ce même tribunal a converti la procédure

société Cesco de l'adresse de son siège social, celui tiré de l'existence de deux contrats distincts portants, l'un sur la cession d'actions et l'autre sur la cession du compte-courant et enfin, celui

des minoritaires, non une quelconque caducité mais le paiement par les majoritaires à compter du 1er février 2001 d'un intérêt de retard 'sur la valeur des parts sociales non effectivement rachetées à

à la cour de : -infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 octobre 2005, -déclarer recevable car non prescrite l'action en paiement de la société

La clause n'opère donc pas de compensation entre dettes connexes, ni ne permet à la société OTC de recevoir le paiement par M.

laquelle les vendeurs s'engageaient, chacun à proportion de leurs droits dans la cession, à indemniser la société [YK] pour tout passif net d'augmentation d'actif de la société qui résulterait d'un manquement

[I] [U], auquel s'est substitué la société MHF, s'est porté acquéreur de l'intégralité du capital social de la société Holding Maintenance Tuyauteries Industrielles (HMTI) composé de 1 840 actions, ainsi

[N] en paiement.

[H] le prix de cession de ses parts sociales détenues au capital de la SCM CABINET DE RADIOLOGIE, soit la somme de 35.534 € et, si M.

Par jugement rendu le 24 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire de la société puis, le 15 juin 2012, arrêté le plan de cession

10 septembre 2017, cession de 359 998 actions pour un montant global de 456 117,46 euros ; - au plus tard le 30 novembre 2017, cession de 154 286 actions pour un montant global de 195 480,37 euros.

, les dispositions des articles L624-3 et L624-6 (anciens articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985) - qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant