contractuelle, insiste sur le fait qu'elle peut librement fonder son action sur la responsabilité délictuelle dès lors que les griefs qu'elle invoque sont suffisamment précis pour permettre à ses adversaires

contractuelle, insiste sur le fait qu'elle peut librement fonder son action sur la responsabilité délictuelle dès lors que les griefs qu'elle invoque sont suffisamment précis pour permettre à ses adversaires

de droit commun à l'égard de la SAS [5], A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Spie Batignolles Energie Grand Est a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SAS [5] ;

Sur l'action en responsabilité L'huissier de justice, devenu commissaire de justice, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du débiteur en raison des dommages que celui-ci subit du fait des

Allianz IARD aux fins de voir engager la responsabilité civile quasi-délictuelle de la SARL 2B et de la voir condamner solidairement avec son assureur à l'indemniser de son préjudice.

sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SAS SODIFRAM.

MOTIFS: Jean-François A... fonde son action sur les manquements fautifs contractuels de Dominique X... engageant ainsi sa responsabilité délictuelle.

instrumentaire, Me [W], et leur mandataire, la société JEANNIOT & Cie afin de voir constater l'engagement de leur responsabilité à leur égard ; Que par acte d'huissier du 24 février 2009, la société

L'action des époux X..., s'analysant en une action indemnitaire exercée par un consommateur contre une société de transport professionnelle, commerciale par nature, les dispositions du code de commerce

[X] a engagé une action en responsabilité contre M.

II-Sur l'action de Patrick Y... dirigée contre Maître X...

Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

civile n'est donc pas mobilisable dans ce cadre d'une participation à une activité sportive, - aucune action en responsabilité ne peut donc aboutir ce qui exclut la garantie de l'assurance multirisque

en responsabilité délictuelle contre l'appelante

Au demeurant, cette action n'est pas ouverte au maitre de l'ouvrage contre l'entrepreneur.

[E] et en ce qu'elle a considéré comme prescripte son action dirigée contre M.

[D] à l'occasion de laquelle les fonds ont été remis, le seul fondement juridique valable est celui de la responsabilité contractuelle, non celui de la responsabilité délictuelle. Qu'en outre, M.

délictueuses de son inspecteur comme le démontrent les nombreuses victimes concernées par des faits similaires, il demeure qu'eux-mêmes étaient fondés en leur action, - la compagnie UAP a laissé à la

L'objet de cette action n'est pas modifié, dans sa nature même, selon que l'assureur agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Il a retenu la responsabilité délictuelle de la SAS Ibanez à l'égard de la SCM Massot Pallure Aldebert et Lenel et la responsabilité décennale de la SAS Ibanez à l'égard du syndicat des copropriétaires