La convention a été conclue sous diverses conditions suspensives tenant notamment d'une part, à l'obtention "d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant (...) aucune servitude particulière supprimant

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 5.

FAITS ET PROCEDURE Philippe Z... est propriétaire, en vertu d'actes notariés de licitation-vente et de licitation-partage des 3 juin 1992 et 1er juillet 1994, du domaine de « La Cuprie », comprenant une

Elle fait valoir qu'elle s'est vue attribuer des tantièmes fantaisistes 270 puis 104 en lieu et place des 280 auxquels elle a droit.

C'est à juste raison que la commune intimée fait valoir que Monsieur [O], en sollicitant de la juridiction judiciaire qu'elle appréhende la question tenant à la propriété du presbytère est allé au delà

Mme [H] [P] est propriétaire de diverses parcelles mitoyennes à celle des époux [I].

AR [Cadastre 3], mais celles numérotées AR [Cadastre 1] et [Cadastre 8] ; que dès lors qu'il est constant que la parcelle [Cadastre 2] impose pour y accéder d'emprunter en premier lieu un chemin de servitude

serait acquise à l'acquéreur, à charge pour lui de faire son affaire personnelle de l'obtention de la servitude.

aux loyers, arrérages, intérêts et accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes

[Z] [L] est recevable, pour avoir qualité et intérêt à agir, en son action en expulsion de tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées BD-[Cadastre 14] et BD-[Cadastre

Mon client est déterminé à faire trancher ce litige par les tribunaux.

Il est constant que ces derniers n'ont engagé, à ce jour, aucune démarche en ce sens, à supposer qu'ils aient pu le faire.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 décembre 2018 par la société immobilière et Agricole de la Grande Terre (SIAGAT) et tendant à faire : Sur les demandes de l‘Association syndicale

En effet, il n'est pas interjeté appel de la recevabilité de l'action en partage, de l'ouverture des opérations de partage et de ses modalités, du rejet de la demande tendant à intégrer dans l'actif successoral

Mme C... conteste le fondement de l'action intentée à son encontre, à savoir l'article 3 de la loi de 1965 sur la copropriété, dès lors qu'aucune copropriété n'est organisée, et que si tel était le cas

un four tahitien », la parcelle «est tondue et entretenue», sur la parcelle AR-[Cadastre 1] «un imposant plant de manioc est notamment visible, des bananiers sont également visibles.

FAITS ET PROCEDURE [T] [R] est décédé le 21 janvier 2012 au Gosier. Par acte de notoriété du 22 avril 2013, M. [H] [R] et Mme [Y] [F] se sont vu reconnaître la qualité d'héritiers.

était enclavée, et ne bénéficiait d'aucune servitude de passage, si bien qu'elle n'a pas pu être utilisée, alors même que les preneurs y ont fait édifier une serre horticole démontable d'une surface de

par ses auteurs, occupants partiels et précaires pour un temps, de ladite parcelle, par le fait de ces voies de fait commises, tant sur cette portion du domaine public que sur la parcelle AV 106, que

de la saisie immobilière mais fait valoir que cette parcelle permet aux propriétaires indivis d'accèder à leurs propriétés privées et qu'elle bénéficie donc d'une servitude légale de passage sur cette