, en ce compris les droits de vote et pouvoirs des quatre administrateurs désignés par le titulaire des actions séquestrées aux termes de l'article 9.3 du pacte d'associés, et ce jusqu'à ce qu'il soit

, sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA) de Paris, - dire que le versement de cette somme sera justifié

La société [C] a demandé la mainlevée du séquestre et la remise des documents appréhendés par l'huissier de justice. Par acte séparé, la société A2BCD et M.

A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme

Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme forfaitaire de 210.000 €, qui a été versée entre les mains d'un séquestre.

Le 17 décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

[R] était séquestre et non évaluateur de telle sorte que la clause compromissoire ne s'applique qu'à son activité de séquestre et ne s'applique pas en l'espèce car il est visé par la procédure en sa qualité

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

Le 15 octobre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Le 13 mai 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

Sur la demande tendant à la libération des fonds séquestrés Sur la qualité à agir de M.

[Y] de leur engagement de verser dès l'arrêt à intervenir le prix de la cession de parts entre les mains de la chambre départementale des notaires désignée en qualité de séquestre à charge pour le séquestre

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

[W] [S], à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente aux intérêts légaux qu'aurait pu produire chacune des sommes séquestrées à compter de son versement entre les mains de l'huissier séquestre

Dès le 15 septembre 2006, le conseil et mandataire de la société BARRACO demandait à Me Y... de libérer la somme séquestrée par un chèque établi au profit de la société ARCOTO.

La mesure a été exécutée le 20 novembre 2019 et les éléments saisis ont été placés sous séquestre.

Ce n'est toutefois que par une assignation signifiée le 03 avril 2024 que la demanderesse a saisi la juridiction des référés d'une demande de mise sous séquestre des titres de participation convoités.

, entre les mains d'un administrateur- séquestre qui sera désigné par la juridiction de céans ; soit à ce jour, sauf à parfaire, une somme de 1 300 000 FCP, correspondant à 13 mois de loyers pour la période

Ils soulignent que par l'effet de l'exécution provisoire du jugement, la somme séquestrée a été payée à M. [D] [N] et M.