signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.

[N] et Mme [Y] aux fins de voir déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Intrum pour défaut de qualité à agir et voir déchoir la société Intrum du droit aux intérêts contractuels du

A ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 21/01126) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 23 juin 2023 suivant déclaration d'appel du

[L] mais de l'infirmer sur le montant de l'indemnité contractuelle de 8 %, - de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées pour la première fois en cause d'appel, - en tout état

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a: '

Selon déclaration reçue au greffe le 27 mai 2025, les époux [J] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions les ayant condamné ou ayant rejeté leurs demandes.

La CIPAV, se référant à ses écritures, demande à la cour de : - déclarer irrecevable le recours formé par Mme [I] [N], A titre subsidiaire, - juger du bon calcul des points de retraite de base et

DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R598) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 28 janvier 2025 suivant déclaration d'appel du 20 février 2025 APPELANTE

La société Hoist Finance AB a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 avril 2025, en intimant la seule SCI [T].

Par déclaration électronique du 8 avril 2024, enregistrée au greffe le 18 avril 2024, AXA a interjeté appel, intimant la société [Q] [W]'S, en précisant que l'appel, limité aux chefs de jugement expressément

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la SCP demande à la cour d'appel de : ' déclarer bien fondé son appel incident dirigé contre la décision entreprise

Par déclaration au greffe du 3 juillet 2025, M. [D] [B] a interjeté appel de la décision. Arguant du non-paiement par M.

Suivant déclaration enregistrée électroniquement le 9 avril 2025, la société Volkswagen Bank a interjeté appel du jugement.

[V] [U] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

ayant pour dénomination sociale Architecture du bois, ne saurait conduire la cour à écarter le devis et le bon de commande, établis tous deux par la partie adverse, comme preuve du contrat conclu.

mise en état, déclarant notamment irrecevable la demande aux fins de nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, déclarant irrecevables les conclusions de la SCI Mazaudier-Uson, intimée

Par déclaration du 30 janvier 2026, la société Louis Armand Industrie a relevé appel de cette décision de l'ensemble du dispositif.

Dans ces conditions, la demande formée par Madame [Q], y compris la demande d'expertise judiciaire présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable

[I] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ainsi que de sa demande aux fins de présenter un nouveau colocataire solvable, déclaré irrecevable en référé les demandes

A titre subsidiaire, en cas d'annulation de la résiliation du bail pour destruction du local loué, - déclarer irrecevable car nouvelle la demande indemnitaire au titre du préjudice moral ; - déclarer