de REIMS, remettant en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour y être fait droit, les renvoyant devant la Cour d'appel de PARIS ; Les faits

Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce dernier arrêté du 14 mai 2019, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme C contre cet arrêté

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2016 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de la lombosciatalgie récidivante ;

rejette la demande d'expertise médicale de la société [4].

: - de rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces, - de débouter la SAS PERRENOT BETON des fins de ses recours, - de maintenir sa décision confirmée par la commission de recours

Il résulte de l'instruction que les consorts F avaient procédé en première instance, à une critique du rapport d'expertise en faisant notamment valoir que l'expert n'aurait procédé qu'à une seule estimation

La ministre des armées a rejeté cette demande par une décision du 22 octobre 2018 que l'intéressé a contestée devant le tribunal des pensions de Montpellier, en tant seulement qu'elle portait sur cette

La Société, se référant à ses écritures, demande à la cour de : - déclarer la CPAM mal fondée en son appel, - confirmer le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le pôle social- contentieux de la protection

Il s'ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé, un appel dirigé contre

Le ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 3 septembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité. Par la voie de l'appel incident, M.

[E] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) de la caisse. Par courrier du 17 octobre 2022, réceptionné le 19 octobre suivant, M.

Dans ces conditions, eu égard au renvoi explicite à l'expertise et à l'avis de la commission, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Ils soutiennent que : - ils s'en remettent à la décision de la cour quant à la méconnaissance du principe du contradictoire devant le premier juge ; - l'ordonnance est suffisamment motivée ; -

Par requête du 31 octobre 2019, la société [Localité 4] [5] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Privas en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours

du code de la sécurité sociale remettant en cause la régularité de l'expertise, ni une incohérence dans l'avis de l'expert.

Par décision du 6 décembre 2021, la commission, tenu pas l'avis du médecin-conseil, a rejeté sa demande.

social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 4 JUILLET 2023 Minute n°316/2023 N° RG 22/00297 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQP3 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire

[I], demandeur à la demande d'expertise, débouter M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'expertises médicales Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la