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Par acte sous seing privé séparé du 27 novembre 2015, M.

MINUTE N° 229/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Par contrat ayant pris effet le 21 juin 2013, la SCI Core a donné ce local à bail commercial à la société à responsabilité limitée MTK.

* Par déclaration du 17 juillet 2009, Hélène X... a formé contre cette décision un appel de portée générale.

Vu l'appel interjeté par la société Yack Energie le 6 mars 2020.

La société Lad Sela supportera la charge des dépens d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02518 Jugement (N° 10/00402) rendu le 25 Mars 2011 par

En conséquence, la déclaration d'appel de M.

INTIMEES CONCLUANT par Maître Farid SEBA, avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître Michel KESSLER, avocat du barreau de PARIS (E.895). - S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro

de la limite du fonds mitoyen de la copropriété du [Adresse 9].

Les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l’issue d’une période de formation et de stage.

est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Attendu que l'ensemble immobilier désigné sous l'appellation..., situé entre... et... à Cannes, comprend un bâtiment principal de cinq niveaux élevés sur caves jouxtant un corps de bâtiment situé en bordure

En 2009, toujours sous statut de fonctionnaire d' Etat, elle est devenue ingénieur des mines suite à la fusion du corps des ingénieurs des télécommunications avec le corps des ingénieurs des mines.

M. et Mme [D] [J] ont formé appel principal de ce jugement.

[E] est couvert en tant conjoint, sans condition de résidence dès lors qu'ils n'étaient ni divorcés ni séparés de corps à la date de l'accident.

Il est constant que les époux [Z] vivent séparément depuis plus de vingt ans environ, que d'ailleurs plusieurs procédures en séparation de corps ou divorce ont été introduites puis abandonnées en 1991,