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9 168 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

devant le juge de l'exécution , qu'il y a autorité de la chose jugée, - que les appelants n'ont rien réglé au titre de leur occupation ce qui démontre leur mauvaise foi, l'obligeant à une procédure de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de loyauté procédurale, consacré par l'article 1464 alinéa 3 du code de procédure civile, et du principe de l'estoppel et, d'autre part, par application du principe de non révision au fond de la sentence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed43de78027b98425f9

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a': - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402a

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3bccdc6046d47bd5089

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si les règles de la procédure d'appel s'appliquent dans le silence du décret du 27 novembre 1991( article 277) à la procédure de recours en matière de contestation d'honoraires d'avocat, il résulte du

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb595

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les demandes accessoires : Les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et l'indemnité procédurale seront confirmées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Strada Agosta au paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de son acharnement procédural et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd970e3674cc25dd102a013

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective précise en son chapitre X, intitulé 'classification et salaires du personnel' que : 'Une indemnité spéciale dite de guichet est

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Opal'juris, en application des articles 696 et 699 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fdf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d60

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

en cas de médiation est réglée par les dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile qui fait partir l'interruption des délais procéduraux intermédiaires à compter de la décision qui ordonne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d87

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel, a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01929_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

, la société Morgan Stanley et les personnes concernées n'étaient pas tenues d'accepter d'être auditionnées selon les règles de procédure françaises, tandis que les enquêteurs français étaient en revanche

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c63ef3112a7c58687443

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87498

Appel

4 février 2005

4 février 2005

ROOSEVELT à lui payer les sommes énoncées supra, CONDAMNE la SARL REGAL ROOSEVELT à payer à Mademoiselle X la somme de 300 euros (trois cents euros) en application de l'article 700 du Nouveau code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d3

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2007.

Source officielle

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