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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd0
18 janvier 2023
devant le juge de l'exécution , qu'il y a autorité de la chose jugée, - que les appelants n'ont rien réglé au titre de leur occupation ce qui démontre leur mauvaise foi, l'obligeant à une procédure de
Pôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
de loyauté procédurale, consacré par l'article 1464 alinéa 3 du code de procédure civile, et du principe de l'estoppel et, d'autre part, par application du principe de non révision au fond de la sentence
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a': - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,
Chambre 1-11 OP
69d8a3bccdc6046d47bd5089
9 avril 2026
Si les règles de la procédure d'appel s'appliquent dans le silence du décret du 27 novembre 1991( article 277) à la procédure de recours en matière de contestation d'honoraires d'avocat, il résulte du
1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
Sur les demandes accessoires : Les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et l'indemnité procédurale seront confirmées.
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
Strada Agosta au paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de son acharnement procédural et de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_22MA02900_20231211
CHAMBRE SOCIALE C
5fd970e3674cc25dd102a013
30 janvier 2020
Le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective précise en son chapitre X, intitulé 'classification et salaires du personnel' que : 'Une indemnité spéciale dite de guichet est
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Opal'juris, en application des articles 696 et 699 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune
Chambre 3-3
6618cef77935f50008be3fdf
11 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
6253cde3bd3db21cbdd94d60
11 juin 2021
en cas de médiation est réglée par les dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile qui fait partir l'interruption des délais procéduraux intermédiaires à compter de la décision qui ordonne
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d87
1 septembre 2022
Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel, a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
6253cde2bd3db21cbdd94d26
25 mars 2021
, la société Morgan Stanley et les personnes concernées n'étaient pas tenues d'accepter d'être auditionnées selon les règles de procédure françaises, tandis que les enquêteurs français étaient en revanche
Pôle 1 - Chambre 1
6163c63ef3112a7c58687443
14 janvier 2010
procédure civile.
6253c91dbd3db21cbdd87498
4 février 2005
ROOSEVELT à lui payer les sommes énoncées supra, CONDAMNE la SARL REGAL ROOSEVELT à payer à Mademoiselle X la somme de 300 euros (trois cents euros) en application de l'article 700 du Nouveau code de
6253c9e8bd3db21cbdd898d3
20 juin 2007
Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2007.
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