Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes sont applicables à la relation contractuelle.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Condamné Mme [C] à payer à la société [1] une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . L'a condamnée aux dépens de l'incident.

Pourtant, le 4 juillet 2020, au cours de leur visite de votre point de vente, votre directrice régionale, Mme [L] [E] et votre directeur de Zone, M.

Sur ce : L'article L.4624-7 II et III du code du travail dispose : "II.

[D] pris en application de la clause de mobilité contractuellernent convenue s'analyse en un simple changement de ses conditions de travail qui s'impose à lui - Dire et juger que le refus de M.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans

Outre paiement de la somme de 3237 euros à titre d'indemnités de congés payés supplémentaires, par application de ladite Convention Collective, prévoit également le paiement d'un jour de congé payé supplémentaire

- Sur l'indemnité de licenciement Les dispositions conventionnelles ne comportent pas de dispositions plus favorables que les dispositions légales, eu égard à l'ancienneté du salarié il lui sera

des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par l'employeur en sus de l'indemnité ; - dire et juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux

[V], ancien directeur régional de la SA [1], ce témoin dit avoir entendu à plusieurs reprises, M. [I] dire " qu'il suivait de près M. [W] en lui mettant la pression au quotidien ".

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L.1235-3, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 2017-1387

[V] aux dépens d'appel et à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [X], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire, et mis à la disposition de la société [2] en qualité d'ouvrier non qualifié, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action du syndicat [4] En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'action du syndicat [4] est recevable.

Je reste à votre disposition si vous souhaitiez organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, auquel cas je serai assisté par un conseillé du salarié (CFDT).'

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 9 mars 2026, elle demande à la cour de': - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire

>l'attestation de Mme [O] [animatrice / directrice adjointe, collègue de M. [X]] « [T] a profité de l'arrivée d'une nouvelle Directrice, [P] [[A]].

[O] [D] de sa demande d'app1ication d'intérêts au taux légal pour non-paiement dans les délais, Déboute M.

[H] a réalisé la conception du dossier de permis de construire et a émis, le 7 juillet 2020, une note d'honoraires à son en-tête, suivi de la mention 'architecte d'intérieur', au nom de Mme et M.