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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
L'association GUAD @ NIME a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2010 et Maître Marie-Agnès A...a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur ; Par
6253cc88bd3db21cbdd9067e
Que le jugement sera confirmé sur ces points.
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca553c369c7f74996ee2
26 octobre 2022
Le pouvoir de modérer ces clauses, susceptible de procurer un avantage excessif au créancier relève de l'appréciation des juges du fond et par conséquent aucune provision ne sera allouée à la société bailleresse
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
par la BRED serait la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur qui est une sanction laissée à l'appréciation des juges du fond ; - dire et juger que les époux [S] exécutent le contrat
Pôle 1 - Chambre 2
615e0dbac25a97f0381f4f2c
22 janvier 2015
que les griefs allégués par la société AMC caractérisaient l'existence d'une contestation sérieuse dont l'appréciation n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, - de confirmer l'ordonnance
Juge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
elle n'a pas commis d'imprudence ; en tout état de cause, l'éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la collectivité, relève de la seule appréciation
Chambre sociale
633e7057f8faf13e2e973eb2
5 octobre 2022
soumis à l'appréciation des juges du fond se définit comme un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de
2ème Chambre
633d1fde62f5393e2eb44957
4 octobre 2022
En réplique, selon ses dernières écritures, la société BPCE Assurance conclut à ce que la cour réforme le jugement critiqué en ce qu'il a jugé recevable la demande de Mme [W] et : - juge irrecevable la
6253cb66bd3db21cbdd8d627
7 février 2011
Le rapprochement des termes de la mission et le contenu du rapport déposé, sans préjudice de l'appréciation du juge du fond, permet d'écarter la critique qui est faite des diligences inutiles et de recherches
65449d7fc71a6a83181c8ee8
2 novembre 2023
[I] demandent à la cour de : - juger la société BCRI mal fondée en son appel'; l'en debouter, - juger la société CRCF et M.
2ème chambre section B
64534cc537f394d0f8f66628
2 mai 2023
Sur ce point, ils font observer que l'appréciation de la prescription relève de la compétence du juge des référés qui doit en effet vérifier que l'action n'est pas manifestement vouée à l'échec.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 19 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00049 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE
6253cce0bd3db21cbdd91948
9 juillet 2014
revenus qu'elle implique au détriment du propriétaire du bien et l'atteinte à son droit de jouissance par l'occupant ; Attendu que la détermination de son montant relève du pouvoir souverain d'appréciation
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca5a3c369c7f74996ef2
28 octobre 2022
[X] irrecevable et à tout le moins mal fondé en ses demandes, et l'en débouter, sauf en ce qu'il invite la cour de céans à : « juger que (s)es demandes sont devenues sans objet compte tenu de l'action
6253ccc2bd3db21cbdd912e5
17 mars 2014
d'un licenciement se heurte à une contestation sérieuse, dont l'appréciation relève de l'examen du juge du fond et échappe à la compétence du magistrat des référés.
63d37acbd1bc2605de4b4b09
26 janvier 2023
Or, il ne revient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier le bien fondé de cette exception d'inexécution qui nécessite de trancher les contestations opposées par l'entreprise aux manquements
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
: - d'infirmer le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 31.516,74 euros Et, statuant à nouveau - de la juger recevable et bien fondée
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
En ce qui concerne le commandement, il résulte du bail par simple lecture sans qu'il soit besoin de l'appréciation d'un juge du fond, que la révision du loyer est prévue tous les trois ans automatiquement
Chambre Commerciale
689585e95318a824d05b00a8
7 août 2025
Par conclusions au fond devant le premier juge, la société TCGO a demandé la condamnation du syndicat Union départementale Force Ouvrière au paiement de la somme de 10 384,56 euros avec intérêts à compter
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda786
12 octobre 2023
Mme [P] est en conséquence fondée à réclamer le bonus de l'année 2019 prorata temporis, en ce compris le délai de préavis. Le jugement sera en conséquence confirmé.
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