Par conclusions remises au greffe le 2 mars 2026, la SCI [L] [B] [R] demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevables la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant et d'apprécier

L'avocat de [D] [R] a été entendu en sa plaidoirie et s'en est remis à l'appréciation de la juridiction concernant les éléments tirés de la situation personnelle de la personne retenue.

de conseil relative au caractère communicable aux riverains de l'entreprise TAM TAM du courrier que celle-ci a adressé au maire dans lequel elle indique rechercher un nouveau local et porte une appréciation

respectant la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 8 octobre 2018 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

LA FOLLE APREM C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.A.S.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) contenant des informations et des appréciations

février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants manquants dans son dossier individuel : 1) les appréciations

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que 'la cause directe du dommage invoqué par la société Nettlé Immo apparaît se trouver dans l'appréciation et la décision souveraines de la cour d'appel

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation : Monsieur [X] [U] considère qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes : une adresse stable chez

Il fait valoir que les diligences accomplies ont été précisément détaillées, justifiées par la production de nombreuses pièces, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'appréciation portée en

, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'absence d'examen de l'assignation à résidence administrative et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle indique que Mme [K] ne produirait aucun élément permettant d'apprécier l'absence ou l'existence d'une quelconque rémunération ou participation aux bénéfices et pertes de l'exploitation.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

de l'atteinte à l'intérêt de l'enfant comme étant un moyen de fond alors qu'il a été improprement été qualifié d'exception de procédure par le premier juge ; L'incompétence du juge judiciaire pour apprécier

' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation : M.

déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A titre liminaire, il sera indiqué qu'aucun moyen n'a été soulevé devant le premier juge, il lui a été uniquement demandé d'apprécier