1043 du code de procédure civile a été délivré, et d' ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

450 du code de procédure civile.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

450 du code de procédure civile

, 528 et 641 du Code de procédure civile, Vu l'article R 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par M.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Tours import, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

l'article 1240 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - REFORMER le jugement du 3 mai 2022 du tribunal judiciaire de Bastia, et condamner

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

alinéa 2 du code de procédure civile