450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 29 janvier 2014, Mmes Y... et X... demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1583, 1589, 1591 et 1179 du Code Civil, de : à titre principal, - infirmer le jugement

450 du code de procédure civile

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

Par dernières conclusions du 18 novembre 2015, la société Yvelines seniors, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1131, 1156, 1178 du Code Civil et le Code de l'urbanisme, - dire que

La société Déco [I] prétend, en outre et au visa de l'article 1170 du code civil, qu'une clause ne peut priver de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

a uniformisé le critère d'appréciation du caractère limité prévu par l'article L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 juin 2025, Mme [N] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1116, 1126, 1131, 1147, 1174 et 1382 anciens du Code civil, Vu les

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

1162 et 1179, 1124 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, ' JUGER l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; Par conséquent

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

917 du code de procédure civile .

[B] [M], la société [M] Gestion et la société [M] Gestion [Localité 10] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1110, 1116, 1134, 1174, 1184, 2052 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589

En défense, les bailleurs soutenaient la nullité de la convention sur le fondement du dol ayant vicié leur consentement, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil.