[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

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[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Par dernières conclusions du 13 juillet 2016, la société Century-21-patrimoine-17, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1142, 1147, 1152, 1134 et 1182 du Code civil, - infirmer le jugement

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

1343-2 du code civil ; - Condamner la société à verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

2224 du code civil).

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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