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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A ce titre, l'article 12 de la convention prévoit que " Le concessionnaire devra () / - assurer toute étude technique complémentaire nécessaire à l'opération () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à quitter le
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90785
17 juin 2013
17 juin 2013
Ainsi sont remplies les conditions des articles 3 et 4 de la convention du 25 octobre 1980.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande en dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateur Le salarié soutient que le contingent annuel de 130 heures, fixé par l'article 12 de la convention collective
Source officielle17e Chambre B
6033e93b01e21b9a389f122a
9 mars 2017
9 mars 2017
12 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
6253cab4bd3db21cbdd8bcdd
20 mai 2008
20 mai 2008
Le GFA fait encore état d'une lettre du 13 septembre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE aurait reconnu s'être porté caution du prêt, et des dispositions de l'article 12 de la convention du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c3
3 juillet 2012
3 juillet 2012
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00321_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A ne peut se prévaloir de ce qu'il serait entré directement en France alors que son visa, sollicité auprès des autorités portugaises, lui donnait vocation, en vertu de l'article 12 de la convention d'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les dispositions de la présente
Source officielle21e chambre
635237cd8c924eadffcc4b2a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur, dans sa version applicable au moment de la rupture du contrat de travail, prévoit que : '1.
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur les conséquences indemnitaires du licenciement * Sur l'indemnité de préavis Il ressort de l'article
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450b
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 12 de la convention dispose : « Dans le champ d'application de la présente convention collective, on entend par démonstration la pratique commerciale qui consiste à mettre à la disposition
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e8
23 mai 2014
23 mai 2014
allégué en l'espèce le refus de l'employeur de prendre en compte la qualification de Monsieur [R] ; Sur la qualification Monsieur [R] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 12 de cette même convention : " Dans l'hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d'urbanisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7713
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail et de l'article 12 de la convention nationale collective des salariés du particulier employeur que le bien fondé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
droit d'asile, lues en combinaison avec les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit à un procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
franco-algérien ; - il relève des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il est victime d’une discrimination au sens des stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention
Source officielleChambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe6
22 avril 2025
22 avril 2025
[U] était soumis au 2° de l'article précité, sachant qu'il ressort de la convention collective des transports routiers que cette durée de 39 heures, prévue pour tenir compte des temps d'attente, conduit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes
Source officiellePage 10 sur 4891