MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

-10 du code du travail.

l'article R. 4264-3 qui n'existe pas dans le code du travail, au lieu et place de l'article R. 4624-31 du code du travail, procédant ainsi à une inversion de chiffres ; que cette erreur est sans conséquence

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

constatée par le médecin du travail ; qu'il n'est pas discuté que l'ADAPEI des Alpes Maritimes n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel quant au reclassement, exigé par l'article L 1226-10 du

SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que la SA BRASSERIE MAURO expose qu'elle a respecté son obligation de reclassement telle que définie par l'article L.1226-10 du code du travail

L'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est imposée à l'employeur par l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

Deuxièmement, selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte