Elle considère que Mme [L] a donc bien engagé sa responsabilité en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, en raison de l'imprudence qu'elle a commise en sortant la jument du camion et en la laissant

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 241 et 1338 alinéa 2 du code civil, ainsi que des articles 31 et

au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du

1241 du code civil, outre toute éventuelle amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -confirmer les termes de l'ordonnance rendue par le tribunal de

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700, 899 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240, 1353, 1343-2, 1363 du code civil, et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : « Confirmer le jugement rendu

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; condamné la société STYLE INDUSTRIE à payer aux sociétés EEVENTURE et EESTAIRS NEDERLAND la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

sur le fondement de l'article 1241 du code civil ou sur celui de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la loi ayant consacré en cas de faute non intentionnelle, l'existence d'un principe

-6 du code civil.

], mais à compter de l'assignation de ces derniers, du 28 mai 2021, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

le réparer ; en vertu de l'article 1383 du code civil, devenu article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

sur l'article 700 du code de procédure civile.

1241 du code civil.

Sur l'existence d'une commande en date du 07 février 2018 et sa validité : Vu les articles 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil ; Vu les articles L. 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, dans

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, des articles 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance