imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes

1242 alinéa 1er du code civil, des dommages causés à M.

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

Enfin, les appelants demandent, si la cour devait écarter la garantie décennale, de voir retenues les dispositions de l'article 1242 du Code civil et de condamner les vendeurs à leur verser une indemnité

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - condamné la société Brennus Habitat à payer à M. et Mme [X] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1242 du Code civil.

Par ailleurs, l'article 1242 du Code civil prévoit notamment que : 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

à raison de l'inexécution de l'obligation, et, d'autre part, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil qui énonce qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

Le tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil, a précisé que le carton à l'origine de l'accident était bien une chose inanimée au sens de cet article, qu'il était sous la garde physique exclusive

[N] a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une action aux fins de réparation de son préjudice corporel, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, dirigée contre le comité des fêtes

[N] et Mme [I] divorcée [N] ont fait assigner l'ASL, la SA Swiss life et la société Veolia devant le tribunal judiciaire de Grasse au visa de l'article 1242 du code civil, aux fins d'indemnisation de leur

Au soutien de leur appel, les époux [R] expliquent, au visa de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, que la porte de la douche présentait une position anormale et dangereuse et que la société Bricoland

122 et 145 du Code de procédure civile, -Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : Réformer l'ordonnance de référé du 21 mars 2023 en