Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
d'appel avec pour ces derniers distraction au profit de la SCP Fournier, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6318349a0876004f131a5f3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[G] [O], - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur les articles 1251 et 1382 anciens du code civil à l'encontre de M.
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
1150 du code civil ; Considérant que l'article IV Règlement des dommages et pertes de la police d'assurance marchandises transportées souscrite par SFR auprès de Siaci prévoit en son article IV.1
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En conséquence Condamner la société Axa, à défaut tout succombant, à payer à la société Temsol, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article 1251-5 du même code, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officielle1ère Chambre
642d1452cb8fa004f57da0fb
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603745b32ee71c23e62753a0
4 mai 2015
4 mai 2015
Madame [O] et [E] [F] soutiennent en outre, au visa de l'article L 121-2 du code des assurances, que les clauses limitatives de garantie n'ont d'efficacité qu'à l'égard du seul assuré et que la garantie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [D]. *** Selon les dispositions des articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail, il est prévu que : le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
15 mai 2013
[Q]-[J]-[U]-[D]-[P] demande à la Cour, au visa des articles 110-4 du Code de commerce, 1382, 1251 et 1252 du Code civil, de : A titre principal, - confirmer le jugement déféré 'sauf en ce qu'il a débouté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43150740db0008fa94db
3 avril 2024
3 avril 2024
[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f65
2 avril 2024
2 avril 2024
1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2022, le Crédit Logement demande à la cour de : Par application des dispositions des articles 1251-3° ancien, 2305
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 313-52 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B et de la société Bureau Véritas Construction à hauteur de ce montant en application des articles 1251 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef9
12 mai 2016
12 mai 2016
SUR CE, LA COUR, - Sur la subrogation Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit (...) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbd62f5393e2eb448e7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 1382 et 1251 anciens du code civil applicables à la cause, que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation, peut répéter contre
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b6
29 septembre 2005
29 septembre 2005
francs, les lettres d'envoi de ces sommes au GIRM qui confirme avoir subrogé ses assureurs pour avoir été indemnisé de telle sorte que la subrogation ne peut être mise en doute tant par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877be
29 septembre 2005
29 septembre 2005
francs, les lettres d'envoi de ces sommes au GIRM qui confirme avoir subrogé ses assureurs pour avoir été indemnisé de telle sorte que la subrogation ne peut être mise en doute tant par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
Le 28 mars 2019, la MAIF prenait l'initiative de mettre en cause la MAAF et la MACIF aux fins de solliciter leur condamnation au visa cette fois des articles 1251 et 1382 du code civil à prendre en charge
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce
Source officiellePage 10 sur 1160