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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
60346c3c645a535a95f35a31
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
La Société ALPEX soutient que l'action engagée par le salarié à l'encontre de l'entreprise utilisatrice n'est recevable que s'il y a méconnaissance des dispositions visées à l'article L. 1251-40 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f0fe25450008314b60
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la requalification de la relation de travail avec la société Also en contrat à durée indéterminée L'article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
10 septembre 2014
DEBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b373893ab038bd466009
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties, une copie de la requête leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162af109547460d26ddb651
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Sur la requalification des contrats de mission : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61636ee377a1403986670c21
17 mai 2011
17 mai 2011
[V] sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
18 juin 2012
l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151811adae0daca53245
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d332
14 mai 2009
14 mai 2009
Y... concernant la subrogation de l'article 1251-3o du Code civil sont donc inopérants ; Que l'existence et le montant des créances dont le paiement est réclamé, étant par ailleurs justifiés, c'est donc
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleChambre Sociale
65a0f77d383a880008fd08e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article L 1251-40 du code du travail, « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur les demandes à l'égard de la SAS CONSTRUCTION MODERNE IDF : Sur la demande de requalification : Selon les termes de l'article L. 1251-5 du Code du travail, 'le contrat de mission ne peut ni pour
Source officielle10e Chambre
61629871201c88caf8c4e19c
17 juillet 2013
17 juillet 2013
[Q] a trouvé la mort à supporter leur recours au visa des articles 1382 et 1251 du code civil, subrogés aux droits des ayants droit de M.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellePage 10 sur 1160