Victor X... la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

procédure civile outre les dépens distraits sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

civile ; - Déboutait la société Conforama France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait la société Conforama France aux entiers dépens de l'instance

917 du code de procédure civile .

[T] de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens à son encontre et le condamner à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

699 et 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1332-4 du code du travail.

Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour les frais exposés.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[P] doit être déclarée prescrite par application des articles 1304 et 2224 du code civil, -de déclarer la demande irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile, -à titre subsidiaire

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de salaire de décembre 2019 Aux termes de l'article L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.