du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

L. 135 L du livre des procédures fiscales ; 2) l'accusé de réception de la proposition de rectification en date du 23 janvier 2012.

Le réformer en ce qu'il a appliqué une franchise pour l'ensemble des réclamations concernant les investissements réalisés dans les sociétés Sunra 133, 134 et 135, Et statuant à nouveau,

Selon quittance subrogative du 8 juin 2022, la société Crédit Logement a payé à la SBE Banque Populaire la somme de 137 391,90 euros au titre du capital restant dû d'un montant de 131 402,52 euros et des

[Z] L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées qu'elle s'applique à un salarié chargé du gardiennage d'une propriété et de son entretien, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il résulte de l'article

à 134 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, les a condamnés aux dépens, au paiement d'une somme de 5000 euros en application

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du

, 131, 134, 137, 138, 139, 143, 148, 150, 151, 153, 158, 169, 180, 181, 183, 184, 190, 195, 200, 201, 203, 204, 207, 208, 210, 211, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 228, 229, 232, 234,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, les époux [I] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution

172] [Localité 53] Monsieur [LT] [SA] [Adresse 9] [Localité 51] Madame [DU] [OT] [Adresse 164] [Adresse 149] [Adresse 138] [Localité 89] Madame [CI] [CO] [Adresse 135] [Adresse

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les arrêtés n° 134/18 et n° 135/18 du 4 octobre 2018 et n° 141/18 du 9 octobre 2018 : 2.

Seules sont applicables les dispositions applicables à l'espèce de l'article L.137-2 du code de la consommation aux termes desquelles : " l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

l'EHPAD [2] au paiement de l'indu d'un montant de 138 623,94 euros sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Pepratx-Negre de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 dudit code.