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3 454 résultats pour « article 1418 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b6214785972364720411

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

562 du Code de procédure civile ; qu'il est donc nécessaire de statuer au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 également applicable aux huissiers

Source officielle

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CA

18e Chambre B

6160964641ad74d62c181864

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

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CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1415, 1538,1346 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, - Déclarer l'appel des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8e

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle est ainsi non avenue en toute ses dispositions ainsi que soutenu par l'appelant, n'ayant pas été valablement signifiée dans le délai de six mois de sa date, selon l'ancien article 1411 du code de

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CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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1re chambre civile

62ce637c9a20ce9fcf126895

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1416 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f63

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[T] estime que le conseil de prud'hommes est compétent en vertu de l'article R.1412-1 du code de travail dans la mesure où le siège social de la société est fixé à [Localité 4] et alors que le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a02f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1410 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure : La Société

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CA

Sociale B salle 2

62c67c21ca9bf263790307ae

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

R. 1412-1 §2 ; -dire y avoir lieu à évocation de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88 du code de procédure civile ; -condamner l'association ADAV à lui payer la somme de

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail à l'espèce, le contrat de travail de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a8d535e12c85000874afda

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEL7 Les affaires N° RG 23/14128 et N° RG 23/15492 sont jointes sous le seul N° RG 23/14128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2018 du Tribunal de Grande

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