AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
562 du Code de procédure civile ; qu'il est donc nécessaire de statuer au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 également applicable aux huissiers
Source officiellePage 10 sur 173
18e Chambre B
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
6 juin 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielle