450 du code de procédure civile

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Mme [I] soutient en substance que la motivation de l'ordonnance est contraire aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet de fonder la demande sur un litige éventuel et plausible

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile M.

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés La Prestation Industrielle et Inter Conseil Paris ont sollicité de monsieur le président du tribunal de commerce de Paris par

145 du code de procédure civile ; - de condamner le SMISG au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

5 du RGPD, qui pose le principe de minimisation. 1) Sur la recevabilité de la demande de référé probatoire : Selon l'article 145 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret

145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin

de procédure civile': - d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 15 avril 2022 et accueillir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sa demande présentée

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile qu'elle estime applicable en ce qu'elle présente un objet distinct des actions précédemment menées.

145 du code de procédure civile malgré l'existence d'une procédure collective et qu'elle justifie d'un intérêt légitime au sens de cet article ; Vu les conclusions de Maître [R] en date du 14 mars

Statuant à nouveau, A titre principal : - DIRE ET JUGER que le recours à l'article R. 1455-5 du Code du travail et 145 du code de procédure civile pour obtenir la transmission du rapport établi par