Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

[Y] [E] exerçant sous l'enseigne MD DECORATION demande à la cour au visa des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, 1240, 1231-1, 1604, 1641 et suivants, 1353 du code civil, de : A titre

[F] et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles 12 et suivants du code de procédure civile, 30-5° du décret n°55-22 du 04 janvier 1955, des articles 1130, 1137, 1231-1 et 1641 du code civil, 112

Enfin, elle invoque l'article 1165 du code civil.

Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal ; - et a déclaré F...

- Sur l'appel principal de la société Campistron  Aux termes des dispositions des articles 1603 et 1604 ancien du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

du code civil 1134 ancien et 1103 nouveau, 1146 et suivants anciens, 1231 et suivants nouveaux, 1153,1154 et 1155 anciens,1231-6, 1343-2 et 1343-6 nouveaux,1645, 1351 anciens et 1355 nouveau, 32-1 et

L. 4362-1 et suivants du code de la santé publique). 20.La loi dite « Hamon » (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ci-après, la « loi Hamon ») a prévu, à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique

juillet 1965 à l'égard de la Sci [C] la Sas Emm'Ange et [S] [X], -débouté la Sci [C] de son action diligentée à l'encontre de la Sci V Vini sur le fondement de l'article 1641 du code civil au titre des

1641 et suivants du code civil. 40.

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, L'a condamnée à payer à la SARL Audit Diagnostics Techniques Immobilier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à compter du jugement avec capitalisation, outre une somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A la CPAM de Seine Maritime, la somme de 3.415,85

pu résilier un bail dont la société l'Auberge des Alliés n'était pas titulaire ; aucune formalité prévue par l'article 1690 du code civil n'a été effectuée, la prétendue cession n'a pas été signifiée,

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

condamnée à verser à Mme [A] 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, la débouter de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de

[A] ou toute autre partie, de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - B - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé une condamnation in

LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 09 juin 2023, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile

Cependant, en application de l'article 211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai décennal prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage