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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603442e7f717ce33da0b823b
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1792 du code civil et a ordonné un complément d'expertise ; l'expert a déposé son rapport le 9/11/11 ; Les époux [L], voulant faire construire une maison, en ont confié la conception et la réalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abc
17 décembre 2001
17 décembre 2001
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Sté VAN DER HOEVEN GREEN HOUSE BUILDERS BVc/EARL AR STIVEL-FBO I - Exposé préalable
6253c8d8bd3db21cbdd866d0
28 novembre 2002
28 novembre 2002
-BV conclut à l'application de conditions de vente régies par un document n°901920 du 25 juin 1990 déposé au Tribunal de La Haye et non à sa garantie décennale en les termes de l'article 1792 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fa
29 août 2008
29 août 2008
ASUURANCES IARD aux termes de ses conclusions du 21 mai 2007 expose notamment que : - Monsieur C... ne peut s'affranchir de la responsabilité qui pèse sur lui en vertu de l'article 1792 du Code civil
Source officielle1re chambre civile
62ce631e9a20ce9fcf12687d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1792 du Code civil, - Donner acte à la SCP de mandataires [V]-COLLET, représentée par Maître [V], es qualités de mandataire
Source officielleCour d'Appel
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LEONARD DE VINCIc/CETEN APAVE
6253ca00bd3db21cbdd89ca7
17 décembre 2007
17 décembre 2007
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214d
12 mars 2015
12 mars 2015
Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue au titre de l'article 1792 du Code civil car aucun désordre n'affecte la construction en elle-même.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e2
31 mai 2006
31 mai 2006
1792 du Code civil et que l'entrepreneur, bien qu'il ait appelé contre ces derniers, ne forme aucune critique sur ce point à l'encontre du jugement déféré ; Attendu que les premiers juges ont accordé
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
S... sera condamné, in solidum avec son assureur la SMABTP, à verser à Mme Y... ; Que dans le cadre de l'application de l'article 1792 du code civil, Mme Y... ne peut prétendre au titre des désordres
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de3f676b73dd81b96f40
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
Source officielleChambre 1-4
662209599ce142000838954d
18 avril 2024
18 avril 2024
articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, A titre principal : CONFIRMER l'intégralité des dispositions du jugement n°2019/886 RG 15/02035 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225e
9 avril 2015
9 avril 2015
Arquibalde X... qui a réalisé l'ouvrage est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - de condamner in solidum la SARL CARRIERES JAUBERTIE,
Source officielle1ère Chambre
6034749e07d80262a364e48e
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Les époux [J] fondent leur demande à titre principal sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Ceux ci demandent à la Cour de Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport de M.
Source officielleChambre 1-4
5fca5836e68210229ff288a5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
suivants, 1147, 1240 et suivants du code civil : - à titre principal, ' de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté les époux [N] de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
4 avril 2023
9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement
Source officielleChambre Civile
69677404cdc6046d473f637c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter
Source officielle4e chambre civile
671b35812edfb0b58c05ed1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'impropriété à destination est donc caractérisée au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc5
26 février 2020
26 février 2020
, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-1-2° du Code Civil, - la SCI AGATHE RETAIL France recevable et fondée en son appel incident.
Source officielle1ère chambre civile A
66878cde05d6f7f678d491ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Tenus responsables des vices cachés au titre des articles 1641 du code civil, les vendeurs du bien peuvent dès lors rechercher la responsabilité de la société ATGR [G] sur le fondement de l'article 1792
Source officiellePage 10 sur 362