455 du code de procédure civile.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile.

deux régimes de responsabilité civile, des articles L.133-3 et suivants du code monétaire et financier et des conditions de la responsabilité civile, - de confirmer entièrement le jugement déféré,

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme N...

[X] [B] se fonde sur les articles 2224 et 2240 du code civil et soutient que la date à laquelle il a su que les paiements par lui effectués en 2017 étaient devenus indus est celle du 31 décembre 2019.

exigé par l'article L 323-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, au vu de l'attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, rédigée par Mme [N], qui certifie notamment s'être mise au service de son époux pour 'le conduire à ses

700 du code de procédure civile.

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.