CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d326
20 mai 1999
L'opération répondait aux conditions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
nécessitant une protection « urgente », il convient de rappeler que le législateur s'attache particulièrement à la protection du logement de la famille par le consentement nécessaire de chacun des époux (article
Pôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame PERRIER, Président de chambre et Madame DE LA CHAISE, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seules
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a4
17 novembre 2010
par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6253c85fbd3db21cbdd85175
Pôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 février 2017.
1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa84
29 mars 2012
ils sont considérés comme étant séparés de biens et qu'ils conserveront la propriété, l'administration et la jouissance de leurs biens quelle qu'en soit l'origine, sous réserve des dispositions de l'article
Chambre 2 A
65b20bb9c4cf860008dff411
24 janvier 2024
[O] [V] à vendre seul le domicile sur le fondement de l'article 217 du code civil étant en date du 25 janvier 2018 soit postérieur à l'acte signé le 27 octobre 2017, celui-ci ne pouvait passer cet acte
CHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Chambre des Terres
64f2d04d5aeec3d969238978
24 août 2023
L'article 440-2.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
64f2d0535aeec3d96923897c
Face à l'attitude passive des consorts [E], le conseiller de la mise état aurait pu faire application des dispositions des articles 215 et 216 du code de procédure civile de la Polynésie française et ordonner
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
[T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Chambre 1-1
67875471181ea8ef9c1d72ce
14 janvier 2025
-3- Selon déclaration reçue au greffe le 21 mai 2021, M.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ».
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
stationnement entre les projets de l'ensemble commercial malgré leur proximité immédiate ; - le projet, qui engendre une artificialisation des sols, ne pouvait être autorisé au regard des dispositions de l'article
6968ea7fcdc6046d4765601a
[N] [S] et Mme [Y] [B] ayant été pacsés, les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215 al 3 du code civil ne leur ont jamais été applicables.
Page 10 sur 2118