21-2 du code civil, de débouter le procureur général de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par M.

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

2191 et 2193 du Code civil, 49 à 62 du décret du 27 juillet 2006.

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

785 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).