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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'articles 246 du code de procédure civile « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Sur le divorce En présence d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande en divorce pour faute, le premier juge a fait une exacte application de l'article 246
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, En conséquence, A titre principal, - de prononcer le divorce sur le fondement des articles 242 du code civil aux torts
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[A] au fondement de l'article 242 du Code civil, pour manquement aux devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, Subsidiairement, .constater que la communauté de vie n'a cessé qu'au mois d'août
Source officielleChambre 1-1
6799c954d742d0b11d26beef
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Source officielleChambre 1-3
660f94dea40f8b0008cb7121
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les dernières conclusions de la SARL Michelis, notifiées par voie électronique le 28 janvier 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 246 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94979
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1289
Source officielleChambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da785
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conclusions du 4 juin 2024, formant appel incident, la société Tressol Auto demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 143 et suivants, 160, 232 et suivants du code de procédure civile, des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1b1e12c85000874ae4c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En outre, il résulte de l'article 246 du code de procédure civile que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9305
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 24 septembre 2017, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb5ac2eb575038c2b421c2
19 mars 2019
19 mars 2019
du Code civil, Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code civil, Vu le principe de la réparation intégrale,
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab869
17 avril 2024
17 avril 2024
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la demande d'homologation du rapport d'expertise En vertu de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Source officielleChambre sociale TASS
6440d7cfe704a005d1ed6f18
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 24 octobre 2014, M. [S] a été licencié pour inaptitude.
Source officielleChambre Sociale
69e311aacdc6046d47a75790
17 avril 2026
17 avril 2026
Suivant l'article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Sur le prononcé du divorce Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
18 juin 2009
[B] [D] avec Mme [H] et les écarter des débats, - prononcer aux torts exclusifs de Mme [R] [T] le divorce, - dire et juger que l'article 246 du code civil est inapplicable et rejeter la demande subsidiaire
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[F] [I] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .
Source officiellePage 10 sur 1604