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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
alimentaire de celui-ci à l'égard des enfants, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
17 mars 2011
Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a549
14 février 2007
14 février 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 9 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
et elle-même ont droit à 50 % de ces titres soit 264 parts chacun, - fixer la valeur globale des 264 parts à la somme de 41. 250 euros, - fixer à 3. 000 euros la part revenant à Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
Jacques Z... de ses demandes reconventionnelles, •confirmer le jugement en ce que les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés, conformément aux dispositions de l'article 262-1 alinéa 2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
12 mars 2008
La condamner au contraire à payer à Jean- Noël X.... 1o la somme de 10. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du Code Civil, 2o la somme de 10. 000, 00 euros
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officielle6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Relevant appel incident, elle demande à la cour : -de fixer la date des effets du divorce entre les époux, à la date de l'assignation soit le 03/02/2003, en application de l'article 262-1 ancien du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
12 mars 2014
264 du code civil, - dire qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, l'époux est bien fondé à demander que les effets du divorce soient reportés au jour du dépôt de la requête
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
266 et 1382 du Code Civil. - débouté Micheline X...de sa demande de frais irrépétibles fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - débouté Joël Z...de sa demande d'indemnité formée par application
Source officielleSection C
6979d7bdcdc6046d47f59d2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article 262 du même code la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour ou les formalités de
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f1
21 mars 2011
21 mars 2011
divorce : Attendu que Nejia X... demande de dire que les effets du divorce remonteront à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit le 19 mars 2009 ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
avis de réception d'avoir à se présenter 12 juillet 2021 en son étude et a établi un procès-verbal de difficultés aux termes duquel, après avoir exposé que les parties sont convenues par dérogation à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725b9
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Que l'article 226-2 du Code pénal dispose quant à lui: >.
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du tribunal de grande instance de Nancy a, notamment, : - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
7 février 2011
Il demande la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
1 octobre 2007
entreprise en toutes ses dispositions, - prononcer reconventionnellement le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et fixer la date des effets du divorce au 31 Août 1993 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre A
616308025a67331bacec3c85
20 mars 2012
20 mars 2012
[B] [T], ni auprès des organismes bancaires, les informations nécessaires pour connaître l'état du patrimoine mobilier des époux ; Qu'en application des dispositions de l'article 262-1 ancien du code
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
24 mai 2006
que l'appelante prétend que ces objets lui appartenaient personnellement car elle les avaient achetés postérieurement à la dissolution de la communauté, laquelle remonte en l'espèce, conformément à l'article
Source officiellePage 10 sur 1259