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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271, Il et 272- 2 du code général des impôts.
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
23 janvier 2024
gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0d28d0ccf000877e778
23 janvier 2024
23 janvier 2024
gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe4
26 mai 2011
26 mai 2011
Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est
Source officielleChambre 2-2
5fe1ce6f09c373154214f911
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielle1ère Chambre
677e183f25a73d43aa4ae0f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
telles conformément aux dispositions de l'ancien article 1178 du code civil ; - Dire et juger la promesse de vente du 1er août 2018 est conforme aux dispositions de l'article L. 313-41 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebf
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 312-14-2 ancien du Code de la consommation, - débouté la société Adomos de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive, - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f868
5 juin 2012
5 juin 2012
Attendu que l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
30 juin 2011
; à titre subsidiaire, il invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation et souligne le fait qu'il a été poursuivi par le CIC de toutes parts, ce que le Juge de l'exécution a
Source officielle5ème Chambre
6960bc5fcdc6046d47b9039d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
13 mars 2014
[R] [I] en souligne le caractère à ses yeux « manifestement disproportionné », au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en faisant valoir en particulier que le bien immobilier dont il
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
) Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielle1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L 121-25 du code de la consommation et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'Habitation ; ce bulletin expose les modalités d'exercice du droit de rétractation à suivre pour chaque texte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L 121-25 du code de la consommation et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'Habitation ; ce bulletin expose les modalités d'exercice du droit de rétractation à suivre pour chaque texte
Source officielleChambre 1-9
5fdb049fa1fc3f98e14e046c
25 avril 2019
25 avril 2019
Elle indique qu'une société civile immobilière n'est pas considérée comme un consommateur de sorte que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
23 mai 2012
Par jugement du 4 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - prononcé le divorce accepté en application des articles 233 et 234 du code civil des époux
Source officiellePage 10 sur 230