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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01622_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle

Page 10 sur 7494

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CA

1re chambre 1re section

615e0e54c25a97f0381f5500

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f92a34ad10008581721

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

donc plus de sa qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que ses demandes devront être déclarées irrecevables en vertu des dispositions de l'article 122 du même code ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En l'espèce, le premier juge s'est prononcé sur l'intérêt à agir du CODIESE au visa des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f864f25d3e42c22e13b957

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action de l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais Le juge des référés a considéré, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, que l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] répond, au visa des articles 31 et 546 du code de procédure civile, qu'il justifie d'un intérêt à relever appel en ce que : - il a formé en première instance une demande de condamnation conjointe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par arrêt en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, cassait et annulait, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont

Source officielle
CA

2ème Chambre

65376110974d2583184551b0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] et [P] [C] ont demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes présentées à leur encontre pour défaut d'intérêt à défendre, en application des dispositions de l'article 31

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2863d497adffda3e6a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 21 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [A] [X] demande à la Cour de : « Vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 1832 du Code civil, vu

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CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbf6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la SARL LES MOUSSAILLONS n'avait ni qualité ni intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; en revanche,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f76

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'irrecevabilité de demandes nouvelles formées par les époux [U] En application de l'article 910-4 du code de procédure civile applicable à la présente instance, se trouve irrecevable comme étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'irrecevabilité de demandes nouvelles formées par les époux [O] En application de l'article 910-4 du code de procédure civile applicable à la présente instance, se trouve irrecevable comme étant

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CA

12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a29b

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[H] [Y] et la SARL Cetram prient la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile , et 1315 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et celle de 5.000 euros à l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[O] [F] de justifier d'un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle