Aux termes de ses conclusions d'appelant n°3 notifiées le 16 juillet 2024, M.

Il résulte de l'article L3123-6 du code du travail 3°, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne 'les modalités selon lesquelles

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

000 euros, soit 3 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations

dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

tendant à dire qu'il a acquis par prescription acquisitive abrégée décennale le lot n° 33 bâtiment A de la copropriété située [Adresse 3], ' l'a condamné à restituer à M. et Mme [K] le lot n° 33 consistant

prévue par l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Immosky 33 aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire du jugement.

DGS 33 c/ S.A.R.L.

[Adresse 2] Représenté par son syndic la société SALTO GESTION, immatriculé au RCS [Localité 2] n° 948 296 777, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

épouse [L] prise en sa qualité de tutrice à la personne désignée par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bastia par jugement du 17 février 2022 née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]

d'accorder les autorisations d'absence en cause sur le fondement de l'article 18 du décret du 3 avril 1985.

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Habitat sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la SARL Atlas Démolition 33 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toutes les autres

C, Mme B et la SCI DDJR Jardy, représentés par Me Lamorlette, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI 33 Jardy la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

demandes, - débouté la société Styl 33 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [V] aux entiers de l'instance.

C ainsi que l'intervention du syndicat CFDT Interco 33 ; 3°) de mettre à la charge de M.