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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f2a1
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afba
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afbc
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd79
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b7
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'urbanisme précité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D É C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b42cdc6046d47d5c4c4
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870517bf732905d49c55d4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par [N] [V] agissant en qualité de responsable
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadea
3 janvier 2023
3 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a210a8acdc6046d4709147b
3 juin 2026
3 juin 2026
L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. " et l'article L.341 que " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912dd
20 mars 2014
20 mars 2014
X... soutient que la nullité de son aval est encore encourue pour non respect des prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code la consommation.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a4c375782d5f06f9c216
19 décembre 2025
19 décembre 2025
application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca623d
5 août 2022
5 août 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 03 août 2022 rendue par le juge des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b02
22 janvier 2007
22 janvier 2007
, 341, 342, 343 et 344 Superficie totale : 26 ha 16 a 5O ca."
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f0
8 juillet 2023
8 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 10 sur 1247