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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01675_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; la décision de refus de regroupement familial est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnait les dispositions des articles L.434-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure de regroupement familial, prévue par l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est pas applicable dès lors que Mme A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 434-8 de ce code précise que : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02122_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, (
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02103_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B n'a pas satisfait aux conditions prévues à l'article L. 434-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a240
15 février 2008
15 février 2008
Elle maintient que la Société CE CONSULTANT a largement dépassé le cadre de la mission prévue par l'article L 434-6 du Code du travail pour assister le comité d'entreprise dans l'examen annuel des comptes
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03019_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03290_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
F satisfait aux conditions prévues à l'article L. 434-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... sur le fondement de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – les autres moyens soulevés en première instance par l’intéressé ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_22NT02389_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 4-8
5fca31d9d16694ab5aa1ab90
27 novembre 2020
27 novembre 2020
E... épouse L... soutient, au visa des articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif de l'UCANSS, que la CPAM n'a pas pris la mesure des troubles et séquelles dont
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officiellePage 10 sur 1970