805 du code de procédure civile).

9, 455, 458 du code de procédure civile, Vu l'articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199

450 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

consommation et 1325 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls les moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

du code de procédure civile

du code de procédure civile ; - débouté M.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 610-1 AL. 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151- 9A42, L. 152-1, L. 174-4 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 610-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -avoir

480 du code de procédure civile, la demande en paiement de M.

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.